Cadre juridique régissant l’utilisation de foncier365.com
Legal framework governing the use of foncier365.com
Marco legal que rige el uso de foncier365.com
Dernière mise à jour : 6 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Foncier365 SAS (ci-après « Foncier365 ») met à disposition des utilisateurs sa plateforme en ligne accessible à l’adresse foncier365.com (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est un service d’intermédiation immobilière propulsé par l’intelligence artificielle, permettant la publication, la recherche et la consultation d’annonces immobilières sur le territoire français, ainsi que l’accès à des services d’accompagnement à la vente et à la location de biens immobiliers.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En accédant à la Plateforme ou en créant un compte utilisateur, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables à d’autres canaux de commercialisation.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
L’accès à certains services de la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique, ainsi qu’à toute personne morale légalement constituée.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom et prénom (ou raison sociale pour une personne morale), adresse e-mail valide, numéro de téléphone (optionnel). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de changement.
La création du compte est conditionnée à la vérification de l’adresse e-mail fournie. Un e-mail de confirmation contenant un lien d’activation est envoyé à l’Utilisateur. Le compte ne sera pleinement actif qu’après cette vérification.
L’Utilisateur choisit un mot de passe sécurisé lors de l’inscription. Le mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères, incluant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule et un chiffre. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer Foncier365 immédiatement.
Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu’un seul compte sur la Plateforme. La création de comptes multiples par une même personne est strictement interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression de l’ensemble des comptes concernés.
L’Utilisateur qui publie une Annonce est entièrement responsable du contenu qu’il diffuse sur la Plateforme. Il garantit être le propriétaire du Bien ou le mandataire dûment autorisé à publier l’Annonce.
Les photographies, descriptions, surfaces, prix et toute autre information figurant dans l’Annonce doivent être exactes, complètes et non trompeuses. Les photos doivent refléter l’état réel et actuel du Bien. L’utilisation de photographies retouchées de manière à altérer substantiellement la réalité du Bien est interdite.
Sont strictement interdites les Annonces :
Foncier365 utilise des systèmes d’intelligence artificielle pour analyser et vérifier la cohérence des Annonces publiées. Ces systèmes peuvent détecter les anomalies de prix, les descriptions incohérentes, les photos non conformes ou les contenus frauduleux. Les Annonces signalées peuvent être soumises à une vérification manuelle avant publication.
Foncier365 se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes CGU, à la législation applicable ou aux bonnes pratiques du marché immobilier. En cas de suppression, l’Utilisateur en sera informé par e-mail avec indication du motif.
La durée de publication des Annonces varie selon la Formule souscrite : 30 jours pour la formule Essentiel, 90 jours pour la formule Premium, durée illimitée (jusqu’à la vente) pour la formule Excellence. À l’expiration de ce délai, l’Annonce est automatiquement archivée. L’Utilisateur peut renouveler son Annonce depuis son espace personnel.
La formule Essentiel permet la publication autonome d’une Annonce de manière gratuite. Elle comprend : jusqu’à 10 photos, une estimation IA du prix de marché, une durée de visibilité de 30 jours et le contact direct avec les acheteurs. Aucune commission n’est due à Foncier365 dans le cadre de cette formule.
La formule Premium, au tarif de 99 € (TTC) à la souscription, comprend un accompagnement professionnel incluant : photos professionnelles, jusqu’à 20 photos haute définition, description générée et optimisée par intelligence artificielle, un agent dédié, l’organisation des visites, la négociation avec les acheteurs, l’assistance crédit et le suivi jusqu’au notaire. Une commission de 3 % du prix de vente final est due uniquement en cas de conclusion effective de la vente (voir article 6).
La formule Excellence est un service premium international destiné aux biens d’exception. Elle inclut l’ensemble des services de la formule Premium, complétés par : un shooting photo et vidéo professionnel, une visite virtuelle 3D, une diffusion internationale sur les portails immobiliers partenaires, un home staging virtuel et un accompagnement dédié de bout en bout. Le tarif à la souscription et la commission de 3 % s’appliquent dans les mêmes conditions que la formule Premium.
Foncier365 peut proposer des options complémentaires payantes (mise en avant de l’Annonce, repérage prioritaire dans les résultats de recherche, badges de visibilité). Le détail et le tarif de ces options sont affichés sur la page Tarifs de la Plateforme.
Pour les formules Premium et Excellence, une commission de 3 % du prix de vente final est due à Foncier365 uniquement en cas de conclusion effective d’une vente facilitée par la Plateforme. Cette commission est à la charge du vendeur, sauf accord contraire entre les parties. Elle est facturée et exigible après la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
La commission couvre l’intégralité de l’accompagnement : estimation, photos professionnelles, visites, négociation, aide au crédit et suivi jusqu’au notaire.
Les paiements sur la Plateforme sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Foncier365 ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et virement SEPA.
Tous les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France (20 %). Une facture est émise automatiquement pour chaque paiement et est disponible dans l’espace personnel du Membre.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Membre consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande de rétractation doit être adressée par e-mail à contact@foncier365.com. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, celui-ci reconnaissant perdre son droit de rétractation.
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué en dehors du tarif de souscription et de la commission mentionnés ci-dessus. En cas d’évolution tarifaire, les Membres en cours d’engagement restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur souscription.
L’Utilisateur s’engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner les sanctions prévues à l’article 10 des présentes CGU.
L’ensemble des éléments composant la Plateforme (design, logo, textes rédactionnels, architecture logicielle, code source, algorithmes d’intelligence artificielle, bases de données, marques, noms de domaine) est la propriété exclusive de Foncier365 ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Foncier365. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies, descriptions, vidéos et toute autre information publiée par un Membre dans le cadre d’une Annonce restent la propriété de ce Membre. En publiant du contenu sur la Plateforme, le Membre concède à Foncier365 une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de sa promotion.
Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte du Membre, sous réserve des délais techniques nécessaires à la suppression effective.
Foncier365 propose des fonctionnalités de génération automatique de descriptions par intelligence artificielle. Ces descriptions sont générées à partir des informations fournies par l’Utilisateur et sont des suggestions que l’Utilisateur est libre de modifier, compléter ou remplacer. Les estimations de prix fournies par l’IA sont de nature indicative et non contractuelle ; elles ne constituent pas une évaluation immobilière professionnelle.
Conformément au Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act, Règlement (UE) 2024/1689), les contenus générés par IA sont clairement identifiés comme tels sur la Plateforme.
Foncier365 agit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation des Utilisateurs souhaitant vendre, acheter ou louer des biens immobiliers. Pour les formules Premium et Excellence, Foncier365 fournit également un service d’accompagnement à la transaction. Néanmoins, Foncier365 n’est pas partie aux contrats de vente ou de location conclus entre les Utilisateurs.
Foncier365 ne saurait être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre Utilisateurs, de l’inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs dans leurs Annonces, de la qualité, de la légalité ou de la sécurité des Biens proposés, ni du comportement des Utilisateurs sur ou en dehors de la Plateforme.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la pertinence des informations qu’il communique sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à indemniser Foncier365 de tout préjudice et à la relever de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers liée au contenu publié par l’Utilisateur.
Foncier365 s’efforce d’assurer une disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait garantir une disponibilité permanente et ininterrompue. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des circonstances de force majeure peuvent entraîner des interruptions temporaires, sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur.
En toute hypothèse, la responsabilité de Foncier365 est limitée aux dommages directs et prévisibles. Foncier365 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image, subis par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur peut signaler une Annonce qu’il estime contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur via le bouton de signalement présent sur chaque Annonce ou par e-mail à contact@foncier365.com.
Foncier365 se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
Sauf en cas d’urgence ou de manquement manifestement illégal, Foncier365 notifie l’Utilisateur par e-mail avant toute mesure de sanction, en précisant le motif et en accordant un délai de 48 heures pour régulariser la situation. L’Utilisateur dispose d’un droit de recours en contactant contact@foncier365.com.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Foncier365 s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
Foncier365 collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le détail des traitements de données, des droits des Utilisateurs et des mesures de sécurité est précisé dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
L’Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à privacy@foncier365.com ou par courrier à : Foncier365 SAS – DPO, Paris, France.
La Plateforme utilise des cookies. Un bandeau de consentement est affiché lors de la première visite, conformément aux recommandations de la CNIL. Le Délégué à la Protection des Données est joignable à : dpo@foncier365.com.
Les présentes CGU sont applicables dès l’accès à la Plateforme. Pour les Membres, elles restent en vigueur pendant toute la durée de l’existence du compte utilisateur.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à contact@foncier365.com. La suppression du compte entraîne la désactivation immédiate de l’ensemble des Annonces et la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
Foncier365 peut résilier le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après notification par e-mail et expiration du délai de régularisation mentionné à l’article 10.3. En cas de manquement grave (fraude, usurpation d’identité, contenu manifestement illégal), la résiliation peut être immédiate.
La résiliation du compte ne libère pas l’Utilisateur des obligations nées antérieurement, notamment le paiement de la commission due en cas de vente réalisée grâce à la Plateforme.
Foncier365 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés de toute modification substantielle par e-mail et par notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
L’utilisation continue de la Plateforme après l’expiration de ce délai de 30 jours vaut acceptation tacite des CGU modifiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut supprimer son compte conformément à l’article 12.2.
La version en vigueur des CGU est toujours accessible sur la Plateforme à l’adresse foncier365.com/cgu.html.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. L’Utilisateur peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur peut être saisi en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter Foncier365 :
Last updated: March 6, 2026
These Terms of Service (hereinafter “Terms”) define the terms and conditions under which Foncier365 SAS (hereinafter “Foncier365”) provides access to its online platform available at foncier365.com (hereinafter “the Platform”).
The Platform is an AI-powered real estate intermediation service enabling users to publish, search and view property listings across France, as well as to access sales and rental support services.
By accessing and using the Platform, you agree without reservation to these Terms. By accessing the Platform or creating a user account, you declare that you have read, understood and accepted these Terms in their entirety. If you do not accept these Terms, you must immediately cease all use of the Platform.
These Terms apply to the exclusion of all other terms and conditions, including those applicable to other marketing channels.
For the purposes of these Terms, the following terms shall have the meanings set out below:
Access to certain services on the Platform requires the creation of a user account. Registration is free and open to any natural person aged 18 or older with full legal capacity, as well as any legally constituted legal entity.
During registration, the User must provide the following information: first and last name (or company name for legal entities), a valid email address, and telephone number (optional). The User undertakes to provide accurate, complete and up-to-date information, and to update it without delay in the event of any change.
Account creation is conditional upon verification of the email address provided. A confirmation email containing an activation link is sent to the User. The account will only be fully active after this verification.
The User selects a secure password during registration. The password must contain at least 8 characters, including at least one uppercase letter, one lowercase letter and one digit. The User is solely responsible for the confidentiality of their password and all activity carried out from their account. In the event of suspected unauthorised use, the User must inform Foncier365 immediately.
Each natural or legal person may hold only one account on the Platform. The creation of multiple accounts by the same person is strictly prohibited and may result in the suspension or deletion of all accounts concerned.
The User who publishes a Listing is fully responsible for the content they distribute on the Platform. They warrant that they are the owner of the Property or the duly authorised representative.
Photographs, descriptions, areas, prices and all other information appearing in a Listing must be accurate, complete and not misleading. Photographs must reflect the actual and current condition of the Property. The use of photographs retouched in a way that substantially alters the reality of the Property is prohibited.
The following Listings are strictly prohibited:
Foncier365 uses artificial intelligence systems to analyse and verify the consistency of published Listings. These systems may detect pricing anomalies, inconsistent descriptions, non-compliant photographs or fraudulent content. Flagged Listings may be subject to manual review before publication.
Foncier365 reserves the right to refuse, modify or remove any Listing that does not comply with these Terms or applicable law. In the event of removal, the User will be notified by email with an indication of the reason.
Listing publication duration varies by Plan: 30 days for the Essentiel plan, 90 days for the Premium plan, and unlimited (until sold) for the Excellence plan. Upon expiry, the Listing is automatically archived. The User may renew their Listing from their personal dashboard.
The Essentiel plan allows for the autonomous publication of a Listing free of charge. It includes: up to 10 photos, AI market price estimation, 30 days of visibility, and direct contact with buyers. No commission is payable to Foncier365 under this plan.
The Premium plan, priced at €99 (VAT included) upon subscription, includes professional support: professional photography, up to 20 high-definition photos, AI-generated and optimised description, a dedicated agent, visit organisation, buyer negotiation, credit assistance and support through to the notary. A 3% commission on the final sale price is payable only upon effective completion of the sale (see Article 6).
The Excellence plan is a premium international service designed for exceptional properties. It includes all Premium plan services, supplemented by: professional photo and video shoot, 3D virtual tour, international distribution on partner property portals, virtual home staging and dedicated end-to-end support. The subscription fee and 3% commission apply under the same conditions as the Premium plan.
Foncier365 may offer additional paid options (listing promotion, priority placement in search results, visibility badges). Details and pricing of these options are displayed on the Platform’s Pricing page.
For Premium and Excellence plans, a commission of 3% of the final sale price is payable to Foncier365 only upon effective completion of a sale facilitated by the Platform. This commission is borne by the seller unless otherwise agreed between the parties. It is invoiced and payable after the signing of the final deed of sale at the notary.
The commission covers the full scope of support: estimation, professional photography, visits, negotiation, credit assistance and notary follow-up.
Payments on the Platform are processed by the payment service provider Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Foncier365 does not store any bank card data. Accepted payment methods are: credit/debit card (Visa, Mastercard, American Express) and SEPA bank transfer.
All prices displayed on the Platform are quoted in euros, inclusive of all taxes (including French VAT at the prevailing rate of 20%). An invoice is automatically issued for each payment and is available in the Member’s personal dashboard.
In accordance with Articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code, consumer Members have a 14-day cooling-off period from the date of subscription to exercise their right of withdrawal, without having to give any reason or pay any penalty. Withdrawal requests must be sent by email to contact@foncier365.com. Refunds are made within 14 days of receipt of the request, using the same payment method as the original transaction.
The right of withdrawal does not apply if the service has been fully performed before the end of the withdrawal period and if performance began with the express prior consent of the consumer, who acknowledges losing their right of withdrawal.
No additional charges apply beyond the subscription fee and the commission stated above. In the event of a pricing change, Members with an active engagement remain subject to the terms in effect at the time of their subscription.
The User undertakes to:
Any breach of these obligations may result in the sanctions provided for in Article 10 of these Terms.
All elements composing the Platform (design, logo, editorial content, software architecture, source code, artificial intelligence algorithms, databases, trademarks, domain names) are the exclusive property of Foncier365 or its partners and are protected by French and international intellectual property law, including the French Intellectual Property Code.
Any reproduction, representation, modification, publication or adaptation, in whole or in part, of the Platform’s elements, by any means or process, is prohibited without the prior written authorisation of Foncier365. Any unauthorised use constitutes counterfeiting punishable under Articles L. 335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.
Photographs, descriptions, videos and any other information published by a Member in connection with a Listing remain the property of that Member. By publishing content on the Platform, the Member grants Foncier365 a non-exclusive, royalty-free, worldwide licence to use, reproduce, display and distribute such content for the purposes of operating the Platform and its promotion.
This licence terminates upon deletion of the content or the Member’s account, subject to the technical time required for effective deletion.
Foncier365 offers automatic description generation features powered by artificial intelligence. These descriptions are generated from information provided by the User and are suggestions that the User is free to modify, supplement or replace. AI price estimates are indicative and non-binding; they do not constitute a professional property valuation.
In accordance with the European AI Act (Regulation (EU) 2024/1689), AI-generated content is clearly identified as such on the Platform.
Foncier365 acts as a technical intermediary connecting Users who wish to sell, buy or rent real estate. For Premium and Excellence plans, Foncier365 also provides transaction support services. However, Foncier365 is not a party to sale or rental contracts concluded between Users.
Foncier365 shall not be held liable for disputes that may arise between Users, the inaccuracy of information provided by Users in their Listings, the quality, legality or safety of Properties offered, or the conduct of Users on or outside the Platform.
Each User is solely responsible for the accuracy, legality and relevance of the information they provide on the Platform. The User undertakes to indemnify Foncier365 against any loss and hold it harmless from any liability in the event of a third-party claim related to content published by the User.
Foncier365 endeavours to ensure Platform availability 24 hours a day, 7 days a week, but cannot guarantee permanent and uninterrupted availability. Maintenance operations, updates or force majeure events may cause temporary interruptions, without entitling the User to compensation.
In any event, Foncier365’s liability is limited to direct and foreseeable damages. Foncier365 shall not be held liable for indirect damages, such as loss of revenue, loss of opportunity, commercial harm or reputational damage suffered by the User.
Any User may report a Listing they consider to be in breach of these Terms or applicable law via the report button on each Listing or by email to contact@foncier365.com.
Foncier365 reserves the right, without prior notice or compensation, to:
Except in cases of emergency or manifestly illegal conduct, Foncier365 will notify the User by email before taking any sanction, stating the reason and allowing a 48-hour period to remedy the situation. The User has a right of appeal by contacting contact@foncier365.com.
In accordance with Article 6 of French Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy (LCEN), Foncier365 undertakes to promptly remove any manifestly unlawful content brought to its attention.
Foncier365 collects and processes personal data in connection with the use of the Platform, in accordance with the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) and French Law No. 78-17 of 6 January 1978, as amended.
Full details of data processing, User rights and security measures are set out in our Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms.
Users have the following rights: access, rectification, erasure, portability, objection and restriction of processing. These rights may be exercised by writing to privacy@foncier365.com or by post to: Foncier365 SAS – DPO, Paris, France.
The Platform uses cookies. A consent banner is displayed upon first visit in accordance with CNIL guidelines. The Data Protection Officer can be contacted at: dpo@foncier365.com.
These Terms apply from the moment of access to the Platform. For Members, they remain in force for the entire duration of the user account’s existence.
The User may delete their account at any time from their personal dashboard or by sending a request to contact@foncier365.com. Account deletion results in the immediate deactivation of all Listings and the deletion of personal data within 30 days, in accordance with the Privacy Policy, subject to statutory retention obligations.
Foncier365 may terminate a User’s account in the event of a breach of these Terms, after notification by email and expiry of the rectification period referred to in Article 10.3. In the event of a serious breach (fraud, identity theft, manifestly illegal content), termination may be immediate.
Account termination does not release the User from obligations arising prior to termination, including payment of any commission due in respect of a sale completed through the Platform.
Foncier365 reserves the right to amend these Terms at any time. Members will be informed of any material amendment by email and by notification on the Platform at least 30 days before the new terms come into effect.
Continued use of the Platform after the expiry of this 30-day period constitutes tacit acceptance of the amended Terms. If the User does not accept the new terms, they may delete their account in accordance with Article 12.2.
The current version of these Terms is always accessible on the Platform at foncier365.com/cgu.html.
These Terms are governed by French law.
In the event of a dispute relating to the interpretation, performance or termination of these Terms, the parties undertake to seek an amicable solution before any legal action. The User may also use the consumer mediation service free of charge in accordance with Articles L. 611-1 et seq. of the French Consumer Code. The mediator may be contacted online via the European Online Dispute Resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
In the absence of an amicable resolution, any dispute shall be submitted to the competent courts of Paris, France, subject to mandatory rules of territorial jurisdiction applicable to consumers.
For any questions regarding these Terms or the use of the Platform, you may contact Foncier365:
Última actualización: 6 de marzo de 2026
Los presentes Términos y Condiciones de Uso (en adelante «Términos») tienen por objeto definir las modalidades y condiciones en las que la sociedad Foncier365 SAS (en adelante «Foncier365») pone a disposición de los usuarios su plataforma en línea accesible en la dirección foncier365.com (en adelante «la Plataforma»).
La Plataforma es un servicio de intermediación inmobiliaria impulsado por inteligencia artificial que permite la publicación, búsqueda y consulta de anuncios inmobiliarios en el territorio francés, así como el acceso a servicios de acompañamiento en la venta y el alquiler de bienes inmobiliarios.
El acceso y uso de la Plataforma implican la aceptación sin reservas de los presentes Términos. Al acceder a la Plataforma o al crear una cuenta de usuario, usted declara haber leído, comprendido y aceptado la totalidad de los presentes Términos. Si no acepta estas condiciones, debe cesar inmediatamente todo uso de la Plataforma.
Los presentes Términos se aplican con exclusión de cualesquiera otras condiciones, incluidas las aplicables a otros canales de comercialización.
A los efectos de los presentes Términos, los siguientes conceptos tienen el significado indicado a continuación:
El acceso a determinados servicios de la Plataforma requiere la creación de una cuenta de usuario. El registro es gratuito y está abierto a toda persona física mayor de 18 años con plena capacidad jurídica, así como a toda persona jurídica legalmente constituida.
Durante el registro, el Usuario debe proporcionar la siguiente información: nombre y apellidos (o razón social para personas jurídicas), dirección de correo electrónico válida y número de teléfono (opcional). El Usuario se compromete a proporcionar información exacta, completa y actualizada, y a actualizarla sin demora en caso de cambio.
La creación de la cuenta está condicionada a la verificación de la dirección de correo electrónico proporcionada. Se envía al Usuario un correo electrónico de confirmación con un enlace de activación. La cuenta solo estará plenamente activa tras esta verificación.
El Usuario elige una contraseña segura durante el registro. La contraseña debe contener al menos 8 caracteres, incluyendo al menos una letra mayúscula, una letra minúscula y un dígito. El Usuario es el único responsable de la confidencialidad de su contraseña y de toda actividad realizada desde su cuenta. En caso de sospecha de uso no autorizado, el Usuario debe informar a Foncier365 de inmediato.
Cada persona física o jurídica solo puede tener una única cuenta en la Plataforma. La creación de cuentas múltiples por una misma persona está estrictamente prohibida y puede dar lugar a la suspensión o eliminación de todas las cuentas afectadas.
El Usuario que publica un Anuncio es íntegramente responsable del contenido que difunde en la Plataforma. Garantiza ser el propietario del Inmueble o el mandatario debidamente autorizado para publicar el Anuncio.
Las fotografías, descripciones, superficies, precios y cualquier otra información que figure en el Anuncio deben ser exactas, completas y no engañosas. Las fotos deben reflejar el estado real y actual del Inmueble. El uso de fotografías retocadas de manera que alteren sustancialmente la realidad del Inmueble está prohibido.
Están estrictamente prohibidos los Anuncios que:
Foncier365 utiliza sistemas de inteligencia artificial para analizar y verificar la coherencia de los Anuncios publicados. Estos sistemas pueden detectar anomalías de precio, descripciones incoherentes, fotos no conformes o contenidos fraudulentos. Los Anuncios señalados pueden someterse a una verificación manual antes de su publicación.
Foncier365 se reserva el derecho de rechazar, modificar o eliminar cualquier Anuncio que no sea conforme con los presentes Términos o la legislación aplicable. En caso de eliminación, el Usuario será informado por correo electrónico con indicación del motivo.
La duración de publicación de los Anuncios varía según el Plan suscrito: 30 días para el plan Essentiel, 90 días para el plan Premium e ilimitada (hasta la venta) para el plan Excellence. Al expirar este plazo, el Anuncio se archiva automáticamente. El Usuario puede renovar su Anuncio desde su espacio personal.
El plan Essentiel permite la publicación autónoma de un Anuncio de forma gratuita. Incluye: hasta 10 fotos, estimación IA del precio de mercado, 30 días de visibilidad y contacto directo con los compradores. No se debe ninguna comisión a Foncier365 en el marco de este plan.
El plan Premium, con un precio de 99 € (IVA incluido) a la suscripción, incluye un acompañamiento profesional que comprende: fotos profesionales, hasta 20 fotos en alta definición, descripción generada y optimizada por inteligencia artificial, un agente dedicado, organización de visitas, negociación con compradores, asistencia crediticia y seguimiento hasta el notario. Una comisión del 3 % del precio de venta final se debe únicamente en caso de conclusión efectiva de la venta (ver artículo 6).
El plan Excellence es un servicio premium internacional destinado a propiedades de excepción. Incluye todos los servicios del plan Premium, complementados por: sesión de fotos y vídeo profesional, visita virtual 3D, difusión internacional en portales inmobiliarios asociados, home staging virtual y acompañamiento dedicado de principio a fin. La tarifa de suscripción y la comisión del 3 % se aplican en las mismas condiciones que el plan Premium.
Foncier365 puede ofrecer opciones complementarias de pago (destacar el Anuncio, posicionamiento prioritario en los resultados de búsqueda, insignias de visibilidad). El detalle y las tarifas de estas opciones se muestran en la página de Tarifas de la Plataforma.
Para los planes Premium y Excellence, una comisión del 3 % del precio de venta final es debida a Foncier365 únicamente en caso de conclusión efectiva de una venta facilitada por la Plataforma. Esta comisión es a cargo del vendedor, salvo acuerdo contrario entre las partes. Se factura y es exigible tras la firma de la escritura de compraventa ante notario.
La comisión cubre la totalidad del acompañamiento: estimación, fotos profesionales, visitas, negociación, asistencia crediticia y seguimiento hasta el notario.
Los pagos en la Plataforma son procesados por el proveedor de servicios de pago Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Foncier365 no almacena ningún dato de tarjeta bancaria. Los métodos de pago aceptados son: tarjeta de crédito/débito (Visa, Mastercard, American Express) y transferencia SEPA.
Todos los precios mostrados en la Plataforma se indican en euros, con todos los impuestos incluidos (incluyendo el IVA francés a la tasa vigente del 20 %). Se emite automáticamente una factura por cada pago, disponible en el espacio personal del Miembro.
De conformidad con los artículos L. 221-18 y siguientes del Código de Consumo francés, los Miembros consumidores disponen de un plazo de 14 días a partir de la fecha de suscripción para ejercer su derecho de desistimiento, sin necesidad de justificación ni penalización alguna. Las solicitudes de desistimiento deben enviarse por correo electrónico a contact@foncier365.com. El reembolso se efectúa en un plazo de 14 días desde la recepción de la solicitud, por el mismo medio de pago utilizado en la transacción original.
El derecho de desistimiento no se aplica si el servicio ha sido completamente ejecutado antes del fin del período de desistimiento y si la ejecución comenzó con el consentimiento previo expreso del consumidor, quien reconoce perder su derecho de desistimiento.
No se aplican cargos adicionales más allá de la tarifa de suscripción y la comisión mencionadas anteriormente. En caso de evolución tarifaria, los Miembros con compromiso vigente seguirán sujetos a las condiciones en vigor en el momento de su suscripción.
El Usuario se compromete a:
Cualquier incumplimiento de estas obligaciones puede dar lugar a las sanciones previstas en el artículo 10 de los presentes Términos.
Todos los elementos que componen la Plataforma (diseño, logotipo, textos editoriales, arquitectura de software, código fuente, algoritmos de inteligencia artificial, bases de datos, marcas, nombres de dominio) son propiedad exclusiva de Foncier365 o de sus socios y están protegidos por el derecho de propiedad intelectual francés e internacional, en particular por el Código de la Propiedad Intelectual francés.
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Esta licencia se extingue con la eliminación del contenido o de la cuenta del Miembro, sin perjuicio de los plazos técnicos necesarios para la eliminación efectiva.
Foncier365 ofrece funcionalidades de generación automática de descripciones mediante inteligencia artificial. Estas descripciones se generan a partir de la información proporcionada por el Usuario y son sugerencias que el Usuario es libre de modificar, completar o reemplazar. Las estimaciones de precio proporcionadas por la IA son de carácter indicativo y no vinculante; no constituyen una tasación inmobiliaria profesional.
De conformidad con el Reglamento europeo sobre inteligencia artificial (AI Act, Reglamento (UE) 2024/1689), los contenidos generados por IA se identifican claramente como tales en la Plataforma.
Foncier365 actúa como intermediario técnico que pone en contacto a Usuarios que desean vender, comprar o alquilar bienes inmobiliarios. Para los planes Premium y Excellence, Foncier365 proporciona además un servicio de acompañamiento a la transacción. No obstante, Foncier365 no es parte en los contratos de compraventa o arrendamiento celebrados entre Usuarios.
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